Termini e condizioni di vendita
APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes de produits entre la Société et tous clients professionnels (à l'exclusion de tout consommateur au sens de la réglementation applicable).
Le fait de passer commande de nos produits implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par le client sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
PRIX ET DEVIS
La Société s'engage à communiquer à toute personne qui en fait la demande, la liste de ses tarifs en vigueur. Ces tarifs sont toutefois susceptibles d'être modifiés à tout moment afin de tenir compte notamment du coût des matières premières, de la main-d'oeuvre, de la fabrication et des fluctuations monétaires.
Tous les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC) et hors 'port et emballage', qui devront être payés en sus par le client à la Société Nautiko au moment du choix de la livraison, lors du paiement.
La Société s'engage à tenir ferme et définitifs ses devis écrits pour une durée de quinze (15) jours comme cela est indiqué sur chaque devis concerné.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix des produits est payable comptant au plus tard, à la commande des produits.
Toutefois, pour les clients professionels ayant un compte dans les livres de la Société et n'ayant pas fait l'objet d'incident de paiement, un délai de paiement de trente (30) jours suivant la date de la facture pourra leur être octroyé.
Toute somme non payée à l'échéance prévue devient immédiatement exigible sans mise en demeure préalable et donne lieu de plein droit au paiement d'une pénalité de retard égale à 2% par mois de la somme exigible à compter de l'échéance. Tout mois entamé donne lieu à 'application de la pénalité. Des frais de rappel et de recouvrement seront facturés.
La Société se réserve, en outre, le droit de suspendre les livraisons, jusqu'au complet paiement des arriérés et accessoires.
CATALOGUE, CARACTERISTIQUES ET DIMENSIONS
La documentation de tous nos produits est fournie sur demande.
Toutefois, la Société n'est engagée que sur les caractéristiques techniques indiquées sur les devis écrits acceptés par les Parties.
Certaines caractéristiques techniques figurant au catalogue ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment sans engager la responsabilité de la Société.
Compte tenu de la multitude des supports et des nombreuses conditions relatives à l'utilisation des produits, le client est tenu de vérifier, préalablement à la commande, que les produits choisis ainsi que leur montage correspondent parfaitement à l'utilisation qu'il souhaite faire desdits produits. Il appartient donc au client de solliciter toutes informations utiles sur les caractéristiques techniques.
EXPEDITION
Tous nos prix s'entendent départ La Rochelle (17), port et emballage en sus (sauf indication spéciale) dans le devis.
La Société décline toute responsabilité pour perte, dommage direct ou indirecte ou détérioration durant l'expédition, les produits voyageant aux risques et périls du destinataire.
Il appartient au client de vérifier l'état des produits à leur réception.
La Société pourra toutefois exercer au nom du client le recours légal contre son transporteur en cas de dommage ou perte constatée par le client à la réception des produits, dans la mesure où la Société est avertie dans les deux (2) jours en cas de dommage et dans les quatorze (14) jours en cas de non livraison.
RECEPTION DES PRODUITS
Sans préjudice des dispositions à prendre le cas échéant vis-à-vis du transporteur, il incombe au client de vérifier lors de la réception, la conformité des produits à la commande passée ou au bordereau d'expédition. Toute réclamation du client auprès de la Société en cas de non-conformité des produits doit être formulée, à peine de déchéance de toute action s'y rapportant, par tout moyen adapté dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception des produits. En cas de produits manquants dûment constatés par la Société, cette dernière s'engage à fournir au client les produits manquants. Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord exprès entre la Société et le client dans les quatorze (14) jours suivant la réception. Les frais et risques afférents au retour desdits produits sont à la charge du client. En tout état de cause, aucun retour ne sera accepté sans accord de la société dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la date de livraison des produits concernés. Après examen par la Société des produits retournés et en cas de non-conformité dûment constatée par la Société, la Société aura pour seule obligation, et ce à l'exclusion de tous dommages intérêts, à son libre choix, de remplacer les produits non conformes par des produits conformes ou de procéder à la résolution de la commande concernée et de rembourser en conséquence le client dans les quatorze (14) jours suivant la réception du ou des produits retournés.
RESPONSABILITE ET GARANTIES
Chacun de nos produits est destiné à un usage spécifique. Le client doit donc s'assurer d'une utilisation conforme à sa destination et solliciter toutes indications nécessaires auprès de la Société. En tout état de cause, la Société n'est en aucun cas responsable des dommages de quelque type que ce soit causé, directement ou indirectement, par une mauvaise manipulation ou utilisation par le client des produits et/ou par tout manquement du client aux dispositions légales et réglementaires.
Les produits sont garantis 2 ans (Garantie Légale Européenne) sous réserve que la société en soit avertie par écrit dans un bref délai à compter de leur apparition (sous quinzaine) afin que celle-ci puisse procéder à leur remplacement ou à leur réparation.
La présente garantie ne pourra s'appliquer que si les produits sont renvoyés en port payé et aucun frais de montage ou remontage pour quelque raison que ce soit ne sera pris en charge par la Société.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu que les produits et leurs accessoires demeurent la propriété de la Société Nautiko jusqu'au paiement intégral du prix de vente par le client ; toute clause contraire est réputée non écrite. A cet égard, ne constituent pas des paiements au sens de la présente stipulation la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées sans qu'il soit besoin d'en donner avis si les produits ne sont pas encore livrés. Si les produits ont déjà été livrés, la Société se réserve le droit de les revendiquer conformément aux dispositions de la loi n° 94-47 5, du 10 juin 1994 consolidée.
Dans le cas où les produits seraient transformés ou revendus, la Société se réserve expressément le droit d'en revendiquer le prix.
Jusqu'à leur règlement complet, les produits sont sous la garde du client qui doit supporter le risque qu'ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers.
Toutefois, le client pourra disposer des produits livrés dans le cadre de son activité normale, mais ne pourra en aucun cas les donner en gage ou transférer la propriété à titre de garantie.
DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS
Le droit français régira seul l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales de vente et/ou des ventes de produits auxquelles elles s'appliquent.
TOUS LES DIFFERENTS RELATIFS A L'INTERPRETATION ET/OU L'EXECUTION DESDITES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DEVRONT ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE LA ROCHELLE NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPELS EN GARANTIE OU PROCEDURE EN REFERE.